Instruction Manual
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les qualités présentées par le vendeur à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente
des qualités que l’acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le
vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il
présente les caractéristiques dénies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12
du Code de la consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à
compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) :
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code
civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT - A CONSERVER POUR
CONSULTATION ULTERIEURE: A LIRE
SOIGNEUSEMENT