Certifications 2

No. FDS: 390435 V004.0
Pattex Colle de Contact Liquide
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RUBRIQUE 15:Informations relatives à la réglementation
15.1. Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et
d’environnement
Substance appauvrissant la couche d'ozone (Règlement (CE) No 1005/2009):
Non applicable
Consentement préalable en connaissance de cause (Règlement (UE) N°
649/2012):
Non applicable
Polluants organiques persistants (Règlement (UE) 2019/1021):
Non applicable
EU. REACH, Annexe XVII, relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi (Reglement 1907/2006/CE):
Contient:
Acétate d'éthyle
CAS 141-78-6
méthylcyclohexane
CAS 108-87-2
Hydrocarbures, C7, n-alcanes, isoalcanes, cycliques
CAS 64742-49-0
Hydrocarbures, C6, isoalcanes, <5% n-hexane
CAS 64742-49-0
Cette substance fait l'objet d'une restriction à l'Entrée 40, 40, 29, 28, 28, 29, 75, 75, Se référer à l'annexe XVII du règlement
REACH pour les détails relative à la restriction
15.2. Évaluation de la sécurité chimique
Une évaluation sur la sécurité chimique a été menée.
Prescriptions/consignes nationales (France):
Informations générales:
Liste non exhaustive de textes législatifs réglementaires et administratifs
applicables au produit:
Préparations dangereuses:
Préparations dangereuses :
Code du travail (articles L4411-1 à 6, R4411, R4412, R4722-10 à 12 et 26,
R4724-8 à 13), relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage
de substances.
Protection des travailleurs:
Hygiène et sécurité au travail:
Code du Travail : Articles R 4141-1 à 16 relatives aux commentaires techniques
des dispositions concernant l'aération et l'assainissement des lieux de travail.
Articles R4141-1-3-4-11-13-16 et R4643-1 (formation à la sécurité). Articles R
4323-104-105 (cuves, bassins, réservoirs).
Maladies professionnelles : Code de la Sécurité Sociale (articles L461-1 à 461-
8).Tableaux des maladies professionnelles prévu à l'article R 461-1 à 8 publiés
dans le fascicule INRS ED835, en accord avec le Ministère de l'Emploi et de la
Solidarité.
N° tableau des maladies
professionnelles:
59
65
84
N° fiche INRS:
113
18
75
96
Protection de l'environnement:
Protection de l'environnement:
Déchets: loi 92-646 et 95-101 (relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux), décret 2007-1467 2007-10-12, décret 2002-540
(relatif à la classification des déchets dangereux).
Installations classées:
Loi 76-663 modifiée (relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement), code de l'environnement article L 511-2 (nomenclature des
installations classées).
ICPE 4331
ICPE 4511