Certifications 2

No. FDS: 528149 V004.0

Pattex 100% colle

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RUBRIQUE 15:Informations relatives à la réglementation

15.1. Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et

d’environnement

Substance appauvrissant la couche d'ozone (Règlement (CE) No 1005/2009):

Non applicable

Consentement préalable en connaissance de cause (Règlement (UE) N°

649/2012):

dilaurate de dioctylétain

CAS 3648-18-8

Polluants organiques persistants (Règlement (UE) 2019/1021):

Non applicable

EU. REACH, Annexe XVII, relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi (Reglement 1907/2006/CE): Non

applicable

15.2. Évaluation de la sécurité chimique

Une évaluation sur la sécurité chimique n'a pas été menée.

Prescriptions/consignes nationales (France):

Informations générales:

Liste non exhaustive de textes législatifs réglementaires et administratifs

applicables au produit:

Protection des travailleurs:

Hygiène et sécurité au travail:

Code du Travail : Articles R 4141-1 à 16 relatives aux commentaires techniques

des dispositions concernant l'aération et l'assainissement des lieux de travail.

Articles R4141-1-3-4-11-13-16 et R4643-1 (formation à la sécurité). Articles R

4323-104-105 (cuves, bassins, réservoirs).

Maladies professionnelles : Code de la Sécurité Sociale (articles L461-1 à 461-

8).Tableaux des maladies professionnelles prévu à l'article R 461-1 à 8 publiés

dans le fascicule INRS ED835, en accord avec le Ministère de l'Emploi et de la

Solidarité.

N° tableau des maladies

professionnelles:

N° fiche INRS:

Protection de l'environnement:

Déchets: loi 92-646 et 95-101 (relative à l'élimination des déchets et à la

récupération des matériaux), décret 2007-1467 2007-10-12, décret 2002-540

(relatif à la classification des déchets dangereux).

Installations classées:

Loi 76-663 modifiée (relative aux installations classées pour la protection de

l'environnement), code de l'environnement article L 511-2 (nomenclature des

installations classées).