SDS

Report No.: AGC02562220408UA01
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Conditions de délivrance des rapports d'essai
1. Tous les échantillons et marchandises sont acceptés par l'Attestation of Global Compliance (Shenzhen)
Co., Ltd (la « Société ») uniquement à des fins de test et de rapport conformément aux conditions
générales suivantes. La société fournit ses services sur la base que ces termes et conditions constituent
un accord exprès entre la société et toute personne, entreprise ou société sollicitant ses services (les
« Clients »).
2. Tout rapport émis par la Société à la suite de cette demande de services de test (le « Rapport ») sera
émis de manière confidentielle aux Clients et le Rapport sera strictement traité comme tel par la Société.
Il ne peut être reproduit en totalité ou en partie et il ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou à
d'autres fins non autorisées sans le consentement écrit de la Société. Les Clients auxquels le Rapport est
délivré peuvent toutefois le montrer ou l'envoyer, ou une copie certifiée conforme de celui-ci établie par
la Société à son client, fournisseur ou autres personnes directement concernées. La Société n'entrera,
sans le consentement des Clients, dans aucune discussion ou correspondance avec un tiers concernant le
contenu du Rapport, à moins que cela ne soit requis par les autorités gouvernementales, les lois ou les
ordonnances judiciaires compétentes.
3. La Société ne sera pas appelée ou susceptible d'être appelée à témoigner ou à témoigner sur le
Rapport devant un tribunal sans son consentement écrit préalable, sauf si requis par les autorités
gouvernementales, les lois ou les ordonnances du tribunal.
4. Le rapport non CMA émis par AGC ne peut être utilisé par le client qu'à titre de référence interne et
ne doit pas être utilisé à des fins de démonstration publique.
5. En cas d'utilisation inappropriée du rapport telle que déterminée par la Société, la Société se réserve le
droit de le retirer et d'adopter tout autre recours supplémentaire qui pourrait être approprié.
6. Les échantillons soumis aux tests sont acceptés étant entendu que le rapport émis ne peut pas
constituer la base d'une action en justice contre la Société ni être l'instrument d'une quelconque action en
justice.
7. La Société ne sera pas tenue responsable ou n'acceptera aucune responsabilité pour toute perte ou
dommage résultant de l'utilisation des informations contenues dans l'un de ses rapports ou dans une
quelconque communication concernant ses tests ou enquêtes.
8.Les clients souhaitant utiliser le rapport dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage
doivent en informer la Société avant de soumettre l'échantillon pour analyse.
9. La Société n'est pas responsable du rappel de la version électronique du rapport original lorsqu'une
révision y est apportée. Le Client assume la responsabilité de fournir la version révisée à toute partie
intéressée qui les utilise.
10. Sous réserve de la durée de conservation variable des données de test et du rapport stockés dans le
présent document, tel que spécifiquement requis par les autorités d'accréditation individuelles, la Société
ne conservera les données de test et les informations justificatives du rapport de test que pendant une
période de six ans. Les données et informations seront supprimées une fois la période de conservation
susmentionnée écoulée. En aucun cas, nous ne fournirons des données et des informations qui ont été
éliminées après la période de conservation. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages de
quelque nature que ce soit, y compris (mais sans s'y limiter) des dommages-intérêts compensatoires, des
pertes de profits, des données perdues ou toute forme de dommages spéciaux, accessoires, indirects,
consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, qu'ils soient fondés sur rupture du contrat de