User Manual

6.2 Petits litiges
Pour toute procédure d’arbitrage où le montant du litige s’élève à 5 000,00 $ ou moins (hors honoraires d’avocat et
indemnités de comparution) (« petit litige »), l’arbitre peut, si le litige est tranché en votre faveur, vous octroyer en
tant que sentence arbitrale des honoraires d’avocat, des indemnités de comparution et d’autres frais pour un
montant raisonnable ; à la condition que l’arbitre ait jugé la plainte véritablement et indéniablement formulée de
bonne foi. En cas de petit litige, il vous sera demandé de payer au maximum la moitié des frais d’administration,
d’utilisation des locaux et des honoraires de l’arbitre, ou 50,00 $ de ces frais, selon la somme la moins élevée ; les
Parties Segway paieront le montant restant de ces frais. Lors de petits litiges et si votre plainte est formulée de
bonne foi, les Parties Segway ne recevront aucun honoraire d’avocat. Pour toute procédure d’arbitrage où le
montant du litige est supérieur à 5 000,00 $ (hors honoraires d’avocat et indemnités de comparution) (« litige
important »), les frais d’administration, d’utilisation des locaux et les honoraires de l’arbitre seront fixés à partir des
règles de l’Association américaine d’arbitrage (AAA). En cas de litige important, l’arbitre pourra accorder des
honoraires d’avocat, des indemnités de comparution et d’autres frais pour un montant raisonnable à la Partie ayant
vu le litige tranché en sa faveur. L’arbitre pourra être à même de prononcer un jugement sur le fond ou un jugement
interlocutoire sur demande d’une des Parties.
6.3 Retrait
VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE EN INFORMANT LES PARTIES
SEGWAY, AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES APRÈS LE PREMIER ACHAT DU PRODUIT PAR LE
CONSOMMATEUR ACHETEUR. POUR APPLIQUER CE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ EN INFORMER SEGWAY
PAR E-MAIL, À L’ADRESSE [e-mail], AVEC POUR OBJET : « ARBITRATION OPT-OUT ». VOUS
DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT : (A) VOTRE NOM, VOTRE
ADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA DATE D’ACHAT DU
PRODUIT ; (C) LE NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; ET (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE. AUTREMENT,
VOUS POUVEZ VOUS EXERCER VOTRE DROIT DE RETRAIT EN ENVOYANT UNE LETTRE EN RECOMMANDÉ AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION À L’ATTENTION DE SEGWAY, À L’ADRESSE SUIVANTE : SEGWAY INC., 14 TECHNOLOGY
DRIVE, BEDFORD, NH 03110 DANS LES TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE PREMIER ACHAT DU
PRODUIT PAR L’UTILISATEUR FINAL CHEZ UN CONCESSIONNAIRE SEGWAY. VOUS DEVREZ INCLURE LES
ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT : (A) VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE
ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT ; (C) LE NOM OU LE
NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE ; ET (E) UNE DÉCLARATION COMME SUIT : LE
CONSOMMATEUR SUSMENTIONNÉ DÉCIDE DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE
COMME PRÉVUE DANS LA GARANTIE LIMITÉE. IL S’AGIT DES DEUX SEULES FAÇONS DE SE RETIRER DE LA
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE. DÉCIDER DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE
N’AFFECTERA EN RIEN LA COUVERTURE OFFERTE PAR LA GARANTIE LIMITÉE, ET VOUS CONTINUEREZ DE
JOUIR DES AVANTAGES DE CELLE-CI.
6.4 Acte fédéral d’arbitrage
L’acte fédéral d’arbitrage gouverne la clause d’arbitrage. Cet Accord atteste d’une transaction commerciale
entre-état, ainsi l’acte fédéral d’arbitrage gouverne son interprétation et son application.
6.5 Procédure
Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage
A. Envoyez un avis de différend à Segway. Avant d’engager un arbitrage contre les Parties Segway et/ou les
Concessionnaires Segway, vous devez d’abord aviser de bonne foi les Parties Segway et/ou les
Concessionnaires Segway de votre différend. Veuillez inclure vos coordonnées, vos préoccupations, et les
réparations que vous escomptez recevoir de la part des Parties Segway et/ou Concessionnaires Segway, et
toute autre information que vous jugerez nécessaire au règlement du différend. Les Parties Segway et/ou les
Concessionnaires Segway examineront votre avis de différend afin de déterminer si les parties Segway et/ou les
Concessionnaires Segway peuvent le régler avec vous afin d’éviter l’arbitrage. La lettre devra être envoyée en
recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., 14 Technology Drive, Bedford,
NH 03110. Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
B. Attendez 30 jours. Les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway examineront votre Notification de
différend dans les trente (30) jours suivant sa réception par Segway. Si Segway n’est pas entré en contact avec
vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre Notification de différend, vous pourrez effectuer une
demande d’arbitrage contre les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway. Si Segway vous a fait
parvenir une offre de règlement à l’amiable écrite, conservez cette offre car il vous sera demandé, à vous-même
et aux Parties Segway et/ou Concessionnaires Segway, de la présenter à l’arbitre. Nonobstant, cette offre, le cas
échéant, ne devra être présentée à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait statué sur les mérites de la réclamation.
C. Remplissez une Demande d’arbitrage. Vous pouvez initier un arbitrage en remplissant une Demande d’arbitrage
et en indiquant simplement les (i) noms, adresses et numéros de téléphone des parties concernées ; (ii) votre
description du litige ; et (iii) une déclaration courte détaillant le motif de la demande de versement de
réparations.
identifier le défaut, le cas échéant, et pourront vous communiquer des instructions supplémentaires. Si vous devez
Après vérification de votre éligibilité à bénéficier de la protection et/ou des services de la Garantie limitée, vous
vous joindre afin de recevoir un Numéro d’autorisation de renvoi de matériel (le « NARM »). Segway devra avoir
service tiers à même d’effectuer les services de la Garantie limitée.
7. Bénéficiaire tiers prévu