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59GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE
QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ
COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions.
ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires, détenteurs précédents
différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle,
légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de
responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du
produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis
écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, 20, Norelco Drive, North York, Ontario, Canada
à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la
réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend
dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire
conformément à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage,
les modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l’arbitre jusqu’à ce que l’arbitre règle le différend.
Si la réclamation n’a pu être réglée dans les
30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous
opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée
plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans
le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si
LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours
collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances,
interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause
qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou
LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure
simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur
portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie
de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York,
Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à
l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est
tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et tout différend
applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une
poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de
votre province ou territoire de’achat compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du
litige nous opposant.