HP Officejet Enterprise Color X555 - Warranty and Regulatory Guide

défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du Code civil.
Code de la consommation:
« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Code civil:
« Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Code civil Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-
Packard France SAS, 1 Avenue du Canada 91947 LES ULIS
Belgique:
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre
de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement affectés par la présente garantie du fabricant HP.
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-
Packard Belgium BVBA/SPRL, Hermeslaan 1A, B-1831 Belgique
Luxembourg:
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre
de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement affectés par la présente garantie du fabricant HP. En
particulier, si vous êtes un consommateur la présente garantie fabricant HP ne fait pas obstacle à
l’application des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et des dispositions
du Code civil relatives à la garantie. La durée de la garantie légale en vertu de la loi du 21 avril 2004 est de
deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-
Packard Luxembourg SCA, Vegacenter 75, Parc d'Activités Capellen, L-8308 Capellen
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