HP Officejet Enterprise Color X555 - A Guide to Liability and Legal Issues

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité« .
»Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté« .
»Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien« .
Code civil:
»Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .
»Code civil Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice« .
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-
Packard France SAS, 1 Avenue du Canada 91947 LES ULIS
Belgique:
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre
de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement affectés par la présente garantie du fabricant HP.
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-
Packard Belgium BVBA/SPRL, Hermeslaan 1A, B-1831 Belgique
Luxembourg:
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre
de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement affectés par la présente garantie du fabricant HP. En
particulier, si vous êtes un consommateur la présente garantie fabricant HP ne fait pas obstacle à
l’application des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et des dispositions
du Code civil relatives à la garantie. La durée de la garantie légale en vertu de la loi du 21 avril 2004 est de
deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-
Packard Luxembourg SCA, Vegacenter 75, Parc d'Activités Capellen, L-8308 Capellen
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In allegato il cliente troverà i nomi e gli indirizzi delle Società del Gruppo HP che prestano i servizi in Garanzia
(garanzia di buon funzionamento e garanzia convenzionale) in Italia.
Italia: Hewlett-Packard Italiana S.r.L., Via G. Di Vittorio 9, 20063 Cernusco sul Naviglio
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