Operation Manual

A31008-N2511-N101-3-7743 SECURITY LEAFLET SENSOR FR fr 28.01.2014

u Cette garantie fabricant n’affecte pas les droits légaux du client. Le déni de res-

ponsabilité ne s’applique plus particulièrement pas lorsqu’il est interdit, par

exemp

le, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas

d’intention délictueuse, de négligence grave, de décès, de blessure corporelle

ou de risque sanitaire ou en cas de violation d’obligations contractuelles

majeures. Le droit à la réparation du dommage en cas de violation d’obligations

contractuelles majeures est toutefois limité aux dommages prévisibles et habi-

tuels dans le cadre du contrat, sauf en cas d’intention délictueuse, de négli-

gence grave, de décès, de blessure corporelle ou de risque sanitaire ou en cas

esponsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Les dispositions précédentes n’impliquent pas une modification de la règle de

charge de la preuve au détriment du client.

u La mise en œuvre de la garantie ne prolonge pas la période de garantie.

u Si la garantie ne s’applique pas, Gigaset elements se réserve le droit de facturer

l’é

hange ou la réparation au client. Gigaset elements l'en informera au préa-

lable.

Pour faire valoir la garantie, contactez Gigaset elements : 