User's Manual

Informations importantes 21
13 Résolution des litiges et arbitrage exécutoire.
VOUS ET DELL RECONNAISSEZ QUE VOUS ABANDONNEZ VOS DROITS
À LITIGER DES RÉCLAMATIONS AU TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY OU
À PARTICIPER À UNE ACTION DE RECOURS COLLECTIF OU DE
REPRÉSENTATION EN RAPPORT AVEC UNE TELLE RÉCLAMATION. LES
AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS AVIEZ RECOURS À UN TRIBUNAL,
TELS QUE L'ACCÈS À LA DÉCOUVERTE, PEUVENT ÉGALEMENT S'AVÉRER
INDISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS AU COURS DE L'ARBITRAGE.
TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (QU’ILS
DÉCOULENT D’UN CONTRAT, D’UN ACTE DÉLICTUEL OU DE TOUTE AUTRE
SOURCE, QU’ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET
NOTAMMENT LES ACTES DÉLICTUELS EN VIOLATION DES STATUTS, DE LA
PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DU DROIT COMMUN, LES DÉLITS
INTENTIONNELS, INJONCTIFS ET LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ)
ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses représentants, son personnel, les membres de sa direction,
ses successeurs, ses ayants droit, les membres de son groupe (collectivement aux fins du
présent paragraphe, « Dell ») découlant du présent Contrat ou associés à celui-ci, à son
interprétation ou sa violation, sa résiliation ou sa validité, aux relations découlant du présent
Contrat (y compris, dans la mesure autorisée par le droit applicable, les relations avec des tiers
qui ne sont pas signataires du présent Contrat), à la publicité de Dell ou tout autre achat
connexe DEVRA ÊTRE RÉGLÉ DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE
D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ORGANISÉ PAR LA AMERICAN ARBITRATION
ASSOCIATION (AAA) OU JAMS. La procédure d'arbitrage sera régie par cette disposition
et par les procédures applicables de l'arbitre désigné, notamment toutes les procédures
applicables relatives à des conflits impliquant des consommateurs, en vigueur à la date de
dépôt de la plainte. Les consommateurs plaignants (les individus dont la transaction a pour
but un usage domestique ou familial) peuvent choisir de saisir un tribunal plutôt que d'avoir
recours à l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage ou du tribunal seront limitées uniquement au
conflit ou au litige individuel impliquant le client et Dell.
Vous acceptez un arbitrage individuel. Pour tout litige, NI LE CLIENT NI DELL NE SERONT
AUTORISÉS À RÉUNIR OU REGROUPER DES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES PAR OU
CONTRE D'AUTRES CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT
QUE REPRÉSENTANT, MEMBRE D'UNE ASSOCIATION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ
DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Si toute clause de ce contrat d'arbitrage se révèle
inéxécutable, la clause inexécutable sera annulée, et les clauses restantes resteront applicables
(cependant aucun arbitrage collectif n'aura lieu).
L'arbitre sera habilité à accorder n'importe quel allégement disponible à la cour sous la loi ou
dans l'équité. Cette transaction sera régie par la législation américaine concernant l'exécution
des sentences arbitrales (Federal Arbitration Act) 9 U.S.C. alinéa 1-16 (FAA). Toute décision de
l'arbitre ou des arbitres sera définitive et obligatoire pour chacune des parties, et pourra être
enregistrée comme un jugement auprès de n'importe quel tribunal compétent. Dell sera
responsable du paiement de tous les frais d'arbitrage des particuliers. Si vous gagnez toute
réclamation par laquelle les honoraires d'avocats de la partie gagnante sont pris en charge, vous
aurez la possibilité de récupérer un montant raisonnable dans la limite établie par l'arbitre selon
la loi de transfert de coût en vigueur. Pour de plus amples informations sur l'AAA ou JAMS,
contactez les entités suivantes : American Arbitration Association, [phone],
www.adr.org ;
JAMS, [phone],
www.jamsadr.com.
booke11.book Page 21 Wednesday, October 8, 2014 1:52 PM