Owner's Manual

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JE N'UTILISE PAS MON AERONEF TELEPILOTE A PROXIMITE DES AERODROMES
Je n'utilise pas mon aeronef telepilote a proximite de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avians,
helicopteres planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d'eloign~ment sont a respecter et peuvent atteindre
10 km pour les aerodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte:
http : //www.geoportail.gouv .fr/ donnees/ restrictions-pour-drones - de-loisir
~ JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTEGES
~ Certains sites sensibles ou proteges ainsi que leurs abords sont interdits de survol. II s'agit par exemple
des centrales nucleaires, de terrains militaires ou encore de reserves naturelles et pares nationaux. Je me
renseigne sur !'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte :
http : //www . geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions - pour - drones-de - loisir
~ JE RESPECTE LA VIE PRIVEE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS
\_!_) L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNEES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriete privee a basse hauteur sans !'accord de son proprietaire. Les personnes
autour de moi et de mon aeronef telepilote doivent etre informees de ce que je fais, en particulier si mon
aeronef telepilote est equipe d'une camera ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des donnees les
concernant. j'informe les personnes presentes, je reponds a leurs questions et je respecte leur droit a la vie
privee. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaTtre ou identifier les personnes (visages,
plaques d'immatriculation, etc.) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit fa ire l'objet d'une autorisation des personnes concernees ou du proprietaire dans
le cas d'un espace prive (maison, jardin, etc.) et doit respecter la legislation en vigueur (notamment la loi
n° 78-17 du 6 janvier 7978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes).
Toute utilisation d'un aeronef telepilote dont l'objectif est !'acquisition de prises de vues destinees a une
exploitation commerciale ou professionnelle est soumise a des exigences specifiques et necessite la detention
d'autorisations delivrees par la Direction generale de !'Aviation civile.
fn\ SI LA MASSE DE MON AERONEF TELEPILOTE EST SUPERIEURE OU EGALE A 800 g, JE DOIS
"-V RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LEGALES
S1 la masse de mon aeronef telepilote est superieure ou egale a 800 g, je dois :
· L'enregistrer sur le site https ://alphatango. aviation - civile . gouv .fr/ ;
· Me former et obtenir une attestation de suivi de formation :
◊ soit en ligne sur le site https://fox-alphatango . aviation - civile . gouv.fr/ ,
◊ soit aupres d'une federation dont la formation est reconnue par la DGAC
· L'equiper d'un dispositif de signalement electronique ou numerique.
Les aeronefs telepilotes de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment etre
immatricules aupres de la Direction generale de !'Aviation civile.
fn\ JE VERIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURE POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITE
\V Ma responsabilite peut etre engagee en cas de dommages causes aux autres aeronefs, aux personnes et aux
biens au sol. Si je n'ai pas contracte d'assurance specifique, je verifie les clauses de mon contrat d'assurance
en responsabilite civile.
f.io\ EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
~ Consulter le guide consacre a l'aeromodelisme sur le site de la direction generale de !'aviation civile pour plus
d'information sur les conditions d'utilisation des aeronefs telepilotes de loisir.
L'u tilisat1on d'un aeronef telepilote dans des conditions d'util1sat1on non conformes aux regles ed1etees pour assurer la securite est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de !'article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un aeronef teleptlote une portion du terntoire fran~a1s en violation d'une interd1ct1on de survol est passible d'une amende de 15 000 a
45 000 euros, d'un emprisonnement de six mo1s a un an et de la confiscation de l'aeronef telepilote en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du code des
transports.
Pour plus d'information rendez -vous sur le site de la Direction generale de l'Av1at1on civile ·
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs·telepilotes
Le site de la Comm1ss1on nationale de l'informat1que et des libertes est egalement une source d'informalion utile.
CNIL (Commission nat1onale de l'1nformatique et des libertes) · www.cnil.fr
References reglementa1res ·
Loin• 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la secunte de l'usage des aeronefs telepilotes civils et ses decrets et arretes d'application,
Arrete du 17 decembre 2015 mod1f1e relatif a l'ut11isat1on de l'espace aenen par les aeronefs qui rnculent sans personne a bord;
Arrete du 17 decembre 2015 modifie relat1f a la conception des aeronefs civils qui circulent sans personne a bord, aux conditions de leur emplo1 et aux capacites
requ1ses des personnes qui les utilisent.
www. ecologique-solidoire .gouv. fr