Product Safety Guide

Limitations relatives à la copie ou à la
numérisation
Les reproductions en couleur de certains documents sont illégales et peuvent donner lieu à des
poursuites pénales ou civiles.
La liste ci-dessous se veut un guide plutôt qu’une liste complète de toutes les interdictions
possibles. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter les autorités compétentes
relativement au document concerné.
Il est strictement interdit par la loi de reproduire ou de numériser les documents suivants, qu'ils
soient émis par le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada ou une de leurs
agences ou subdivisions administratives.
• Argent
• Obligations ou tout autre titre d’emprunt
• Certificats de dépôt
• Timbres fiscaux internes (oblitérés ou non)
• Service sélectif (États-Unis) ou documents d’enrôlement
• Passeports
• Timbres-poste canadiens/américains (oblitérés ou non)
• Coupons alimentaires
• Documents d’immigration
• Chèques ou lettres de change payables par des organismes gouvernementaux
• Cartes ou insignes d’identification
• Les permis et les certificats de titre de véhicules motorisés, en vertu de certaines lois d'état/
provinciales
La copie ou la numérisation des œuvres protégées par le droit d’auteur peut être régie par des
lois fédérales, d’État, provinciales ou locales. Pour plus d'informations, consultez les autorités
appropriées ou une personne de référence.
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