Product Safety Guide

21
Limites légales pour la copie (MFC et DCP
uniquement) A
La reproduction de certains documents est illégale et peut occasionner une responsabilité
criminelle ou civile. La liste ci-dessous se veut un guide plutôt qu’une liste complète de toutes les
interdictions possibles. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter les autorités
compétentes relativement au document concerné.
Il est interdit de copier les documents suivants émis par le gouvernement canadien/américain ou
l’un de leurs organismes, états, provinces, territoires :
 Monnaie
 Obligations ou tout autre certificat d'endettement
 Certificats de dépôt
 Timbres de recettes internes (oblitérés ou non)
 Service sélectif (États-Unis) ou documents d'enrôlement
 Passeports
 Timbres-poste canadiens/américains (oblitérés ou non)
 Coupons alimentaires
 Documents d'immigration
 Chèques ou lettres de change payables par des organismes gouvernementaux
 Cartes ou insignes d'identification
 Les permis et les certificats de titre de véhicules motorisés, en vertu de certaines lois
d'état/provinciales
La copie des œuvres protégées par le droit d’auteur peut être régie par des lois fédérales, d’état,
provinciales ou locales. Pour de plus amples renseignements, consultez les autorités
compétentes.