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FRANCE
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention”.
Article 1641 et premier paragraphe de l’article 1648 du Code civil français:
64 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus”.
648 al.  : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice”.
Cette garantie ne s’applique pas aux produits achetés auprès d’une source autre que Belkin ou un revendeur agréé par Belkin.
Quelle est la durée de la protection accordée par la garantie?
Belkin garantit l’absence de tout défaut de conformité du matériel constituant ce produit Belkin, Linksys ou WeMo, et de
tout support logiciel associé, en cas d’utilisation normale du produit pendant la Période de garantie. La Période de garantie
commence à la date d’achat du produit par l’acheteur (utilisateur final) initial et se poursuit jusqu’au terme de la période indiquée
dans le tableau ci-dessous:
Type de produits Période de garantie
Nouveaux produits 2ans
Produits reconditionnés 2ans et 6mois
Produits réparés
La Période de garantie originale est prolongée de la durée des réparations chaque
fois que le produit est inutilisable en raison de réparations pendant plus de 7jours.
Produits de remplacement
La Période de garantie originale est prolongée d’une durée égale au temps écoulé
entre le moment où vous retournez le produit et celui où vous recevez un produit de
remplacement, chaque fois que ce délai dépasse 7jours.
Support du logiciel (le cas échéant) 2ans et 6mois
Les réclamations au titre de cette garantie ne sont valides que si elles sont présentées durant la Période de garantie.
Cette garantie est accordée aux personnes domiciliées en France et couvre les produits achetés en Europe, au Moyen-Orient
et en Afrique.
Quels sont les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie?
• Belkin ne peut en aucun cas garantir qu’un service fourni par un tiers et nécessaire au produit sera toujours disponible.
• Remarque: Bien que Belkin ne puisse pas vous fournir cette assurance dans le cadre de la présente garantie, il se peut que
vous disposiez d’autres droits en vertu des lois sur la protection des consommateurs.
Cette garantie sera-t-elle toujours d’application?
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :
• Cette garantie n’est pas applicable dans les cas suivants:
• Le produit a été trafiqué ou son sceau d’assemblage a été retiré ou endommagé.
• Le produit a été altéré ou modifié par une personne étrangère à Belkin.
• La réclamation au titre de la garantie a été effectuée de manière frauduleuse ou sur la base d’une fausse déclaration.
• Le produit n’a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions données par Belkin.