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FRANCE
INFORMATIONS SUR LA GARANTIE ET L’ASSISTANCE
IMPORTANT!
VEUILLEZ CONSERVER VOTRE PREUVE D’ACHAT
ET LES INFORMATIONS DE GARANTIE
GARANTIE LIMITÉE
(FRANCE)
Cette garantie vous est fournie par Belkin Limited, Express Business Park, Shipton Way, Rushden, NN10 6GL,
Royaume-Uni, ou l’une des filiales détenues à cent pour cent par Belkin International, Inc., ou l’une de ses sociétés
affiliées (ci-après «Belkin»).
REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR
Les avantages conférés par cette garantie du fabricant s’ajoutent aux droits et recours dont vous bénéficiez en vertu de
la législation locale en matière de protection des consommateurs. Aucune des dispositions figurant dans cette garantie ne
peut limiter ni modifier vos droits légaux de quelque manière que ce soit.
Cette garantie du fabricant est régie par les lois du pays où vous avez acheté votre produit Belkin, Linksys ou WeMo. Il
existe dans de nombreux pays des lois relatives à la protection des consommateurs qui accordent certains droits à ces
derniers. Ces droits peuvent varier selon les pays, les États et les provinces, et ne peuvent généralement pas faire l’objet
d’une exclusion. Pour obtenir des conseils à propos de vos droits légaux, adressez-vous à votre organisme local chargé de
la défense des droits du consommateur.
Cette garantie du fabricant n’a pas pour objet:
• de modifier ou d’exclure toute disposition du droit des consommateurs ne pouvant être modifiée ou exclue légalement; ni
• de limiter ou d’exclure tout droit dont vous bénéficiez contre le vendeur du produit Belkin, Linksys ou WeMo en cas de
violation par ledit vendeur du contrat de vente conclu avec vous.
QUELLE EST L’ÉTENDUE DE CETTE GARANTIE?
Belkin garantit l’absence de tout défaut de conformité du matériel et du support du logiciel (à savoir le support sur lequel le
logiciel vous est fourni) en cas d’utilisation normale du produit pendant la Période de garantie décrite ci-dessous. Autrement
dit, vous êtes assuré de bénéficier d’un produit exempt de tout défaut et dont l’aspect et le fonctionnement sont conformes à la
description qui en est faite, durant toute la période correspondante.
Vous bénéficiez également des garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés suivantes:
Articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 du Code français de la Consommation:
L. 2-4 : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
L. 2-5 : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
L. 2-2 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
L. 2-6 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de