Operation Manual

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Annexe
21
5.2 Le présent Contrat de licence logiciel est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des
Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et à l’exclusion des réglementations de
droit civil international soumises à un accord mutuel.
5.3 En cas de litige issu de, ou associé au présent contrat, les tribunaux de Bâle, Suisse, sont
compétents aux niveaux national et international.
5.4 En cas de non-validité d’une clause individuelle du Contrat de licence logiciel, la validité du contrat
n’est pas aectée. Les clauses non valides doivent être remplacées par la réglementation légale.
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